CGV et règlement du tirage au sort Myclub

CONDITIONS GENERALES DU PROGRAMME DE FIDELITE MYCLUB

Le programme de fidélité Myclub (ci-après dénommé le « Programme ») est proposé par la société VACANCESELECT GROUP, société par actions simplifiée, au capital de 145 721 596€, ayant son siège social à l’Espace Don Quichotte - 547, Quai des Moulins - BP 40048 - 34201 SÈTE cedex, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 752 470 609.

Le Programme a pour objet de faire bénéficier ses Adhérents des avantages décrits ci-après. Les conditions du programme sont annuelles. Les présentes sont valables jusqu’au 23 septembre 2019.

Le Programme n’est disponible que si la législation du pays de résidence de l’Adhérent l’autorise. Dans le cas contraire, l’adhésion est nulle et non avenue.

Toute adhésion au Programme entraine l’acceptation sans réserve des présentes Conditions du Programme de fidélité Myclub par les Adhérents.

1- DÉFINITIONS

- Adhérent : Client ayant accepté les Conditions du programme de fidélité Myclub.

- Client : personne ayant déjà réservée un séjour sur un camping du groupe Vacanceselect hors campings naturistes et réservations via sites web vacanceselect, selectcamp et tohapinaturiste, toutes extensions de noms de domaine incluses.

2- ADHÉSION AU PROGRAMME

2.1. Conditions d’adhésion

Peuvent adhérer au Programme toutes les personnes physiques majeures ou ayant la capacité juridique pour contracter au sens de la loi du pays de résidence de l’Adhérent.

L’adhésion au Programme est gratuite et sans engagement. Tout nouveau Client devra pour devenir adhérent créer un compte client et accepter expressément les conditions du Programme Myclub. S’il est déjà Client, ce dernier devra accepter expressément les conditions du Programme Myclub pour devenir Adhérent.

L’Adhésion est nominative et strictement personnelle. Elle ne peut être ni vendue, ni prêtée, ni cédée. Elle ne constitue pas un moyen de paiement et ne garantit pas la réservation.

La possession d’une adresse e-mail individuelle valide est indispensable pour adhérer au Programme. Une même adresse e-mail ne peut pas être utilisée par plusieurs Adhérents.

L’Adhérent ne doit pas communiquer le mot de passe de son compte client à quelque tiers que ce soit.

2.2 Modalités d’adhésion

Un client peut adhérer au Programme :

- en s’inscrivant en ligne sur les sites web du groupe Vacanceselect hors exclusions mentionnées à l’article 1 ;

- via les centres de réservation téléphonique du groupe Vacanceselect hors exclusions mentionnées à l’article 1 ;

- ou par tout autre moyen pouvant être mis à la disposition du client.

Le client devra fournir les informations nécessaires dans le cadre de son Adhésion à Myclub (création d’un compte client).

Les informations demandées sont les suivantes : adresse email, civilité, prénom, nom, date de naissance, téléphone, pays, code postal, ville, N° et voie, lieu-dit / boite postale, complément d'adresse.

Les informations obligatoires sont identifiées comme telles lors de l’adhésion.

Pour adhérer au Programme, tout Adhérent doit accepter les présentes Conditions du Programme Myclub soit en ligne, soit par téléphone auprès du centre de relation client, en fonction des modalités d’adhésion.

Lorsqu’il a accepté les Conditions du Programme Myclub et que son adhésion au Programme est confirmée, le client peut bénéficier des avantages du Programmes dans les conditions définies aux présentes.

3- AVANTAGES MYCLUB 2019

Seul le client titulaire principal de la réservation pourra voir appliquer ses avantages Myclub sur la réservation concernée.

3.1 Avantage Client nouvel Adhérent Myclub

Tout nouvel Adhérent au Programme Myclub bénéficie de 5% de réduction à valoir sur son prochain séjour pour une réservation via les sites web du groupe Vacanceselect uniquement (hors comités d’entreprise et Tour operator et hors exclusions mentionnées à l’article 1 ).

Cette avantage est immédiatement applicable aux Adhérents d’ores et déjà clients du groupe Vacanceselect (au moins un séjour échu). Cet avantage est non rétroactif et cumulable avec toutes offres promotionnelles en cours.

Pour les nouveaux clients de Vacanceselect group, ayant adhéré au Programme Myclub, cet avantage sera applicable sur le second séjour réservé au sein du groupe Vacanceselect.

3.2 Avantages permanents

En 2019, les Adhérents au Programme bénéficieront de deux avantages permanents.

3.2.1 Tirage au sort hebdomadaire « MYCLUB »

En adhérent au Programme, les Adhérents ont expressément accepté le règlement du tirage au sort Myclub. Dès lors, la participation au tirage au sort des Adhérents Myclub éligibles est automatique.

Un tirage au sort a lieu chaque lundi, du 03/12/2018 au 23/09/2019 inclus parmi les Adhérents ayant réservé un séjour en 2019 via les sociétés organisatrices par marchés VS DISTRIBUTION FRANCE (France, Italie, Espagne) et CANVAS HOLIDAYS (Royaume unis, Irlande/ Pays bas et Allemagne) donc un tirage au sort par marché aura lieu.

Chaque tiré au sort se verra rembourser le montant de son dernier séjour, réservé pour la saison 2019, sur un camping de la marque TOHAPI, AMAC, CANVAS ou SELECTCAMP. Le remboursement n’inclut pas les options payantes sur place et la taxe de séjour lorsque cette dernière a été réglée sur le Camping à l’issue du séjour.

Un Adhérent peut être déclaré gagnant une seule fois par saison quels que soient son canal de réservation.

Pour retrouver les conditions complètes applicables, consulter le Règlement du tirage au sort Myclub.

3.2.2 Abonnements

En adhérant au Programme, l’Adhérent bénéficie des tarifs préférentiels suivants sur la base de réservations pour 4 personnes hors mobil home Premium.


Sont exclus de cette offre les campings suivants : Parc de la Fecht, les Iles de Passy, Catalpas, Dune Blanche, Phare d'Opale.

Les campings Atlantique Club Montalivet et Domaine de Chaussy sont exclus uniquement pour les semaines du 22/06 et 29/06.

Les forfaits week end ne sont pas applicables aux campings suivants: Domaine de Kermario, Ried, Europe, Petit Mousse, Palavas

4- MODIFICATIONS DU PROGRAMME

Les Adhérents du Programme acceptent que les conditions de celui-ci puissent être modifiées en tout ou partie et à tout moment. Vacanceselect group informera ses adhérents de toutes modifications substantielles apportées aux conditions du Programme 15 jours avant leur entrée en vigueur.

Si les Adhérents refusent ces modifications ils conservent la possibilité de résilier leur adhésion conformément à l’article 7 des présentes.

5- RECLAMATIONS

Toute réclamation relative au Programme Myclub devra être adressée à l’adresse suivante : Service Marketing Stratégique, Myclub, 547 quai des moulins, 34202 Sete Cedex ou par courrier électronique à servicequalite@tohapi.fr

Après avoir saisi le Service Client et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client peut saisir le Médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la date de la réclamation écrite, par LRAR, auprès de la Société. La Société a pour Médiateur l’association : MEDICYS - Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice. Toute demande de médiation doit lui être formulée par voie électronique sur www.medicys.fr, ou par voie postale à MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy - 75009 Paris.

En application des dispositions de l’article 1368 du Code civil, il est expressément convenu que les données conservées dans le système d’information de de la Société et/ou de ses partenaires ont force probante. Ainsi, les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées, si elles sont produites comme moyen de preuve par la Société dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties.

6- RESILIATION D’ADHESION AU PROGRAMME MYCLUB – ARRET DU PROGRAMME

6.1. Résiliation à l’initiative de l’Adhérent

L’Adhérent peut décider à tout moment de ne plus faire partie du Programme. Il lui suffit de faire parvenir sa demande par courrier électronique à l’adresse suivante : Service Marketing Stratégique, Myclub, 547 quai des moulins, 34202 Sete Cedex ou par courrier électronique à servicequalite@tohapi.fr

6.2 Résiliation à l’initiative de Vacanceselect group

Tout manquement aux présentes Conditions du Programme par un Adhérent, toute utilisation abusive ou frauduleuse des avantages du Programme, toute falsification des informations communiquées ainsi que tout comportement préjudiciable ou répréhensible (notamment fâcheux, malveillant ou insultant à l’égard du personnel de camping ou de la clientèle) pourra entraîner la résiliation sans préavis ni indemnité de l’adhésion au Programme et la suppression immédiate de tout avantage acquis.

6.3 Arrêt du Programme Myclub

Les Adhérents sont informés et acceptent expressément que les avantages acquis dans le cadre du Programme sont annuels. Il est donc possible d’en bénéficier uniquement pour la saison 2019, ceux-ci ne peuvent être reportés sur la saison suivante.

D’autre part, Vacanceselect Group se réserve le droit de mettre un terme au présent programme et de ne pas reconduire ce dernier au terme de la saison.

6.4. Effets de la résiliation / arrêt

Quel que soit le motif, la résiliation de l’adhésion ou l’arrêt du Programme met immédiatement un terme aux avantages acquis.

7. COMMUNICATIONS AFFINITAIRES ET COMMERCIALES

Lors de son adhésion au Programme, les Adhérents ont été invités à accepter de recevoir :

  • - des communications électroniques liées au fonctionnement et aux avantages du Programme.
  • - des communications commerciales concernant les marques du groupe Vacanceselect et les promotions commerciales associées

Les Adhérents peuvent à tout moment demander à ne plus recevoir ces communications en cliquant sur le lien de désabonnement figurant au bas des courriers électroniques.

8 . PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées lors de l’inscription ou pour la gestion de l’Adhésion sont traitées par VACANCESELECT GROUP en qualité de responsable du traitement :

  • - sur une base contractuelle pour l'exécution des présentes conditions
  • - sur la base de l'intérêt légitime pour les besoins de ses activités marketing (y compris campagnes marketing ciblées).

Les données sont communiquées aux sociétés du groupe Vacanceselect, en particulier à VS DISTRIBUTION FRANCE et CANVAS HOLIDAYS LTD pour l’organisation des tirages au sort ainsi qu'à son prestataire de service PUBLICIS ETO, dans le cadre de l’outil CRM.

Pour en savoir plus sur notre politique de Protection des Données Personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité et cookies.

Conformément à la règlementation en vigueur, vous bénéficier d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition au traitement de vos données personnelles. Vous avez également la possibilité de demander la portabilité ainsi que de donner des instructions sur le devenir de vos données postmortem. Pour exercer vos droits contacter notre Délégué à la protection des données personnelles à l’adresse suivante : dpo@vacalians.com

9. LOI APPLICABLE

Les Conditions du Programme sont régies par la loi française néanmoins tout Adhérent peut se prévaloir des dispositions impératives protectrices applicables dans son pays de résidence habituelle.



REGLEMENT DU TIRAGE AU SORT « MYCLUB »

ARTICLE 1 – ORGANISATEUR

VACANCESELECT GROUP confie à la société VS DISTRIBUTION FRANCE société en commandite simple, au capital de 26 994 000€, ayant son siège social à l’Espace Don Quichotte - 547, Quai des Moulins - BP 40048 - 34201 SÈTE cedex, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 833 016 116 l’organisation d’une loterie publicitaire au sens de l’article L121-20 et suivants du code de la consommation avec obligation d’achat intitulée «Tirage au sort Myclub» selon les modalités décrites dans le présent règlement .

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DU REGLEMENT

La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve du présent règlement, par le Participant.

ARTICLE 3 – DEFINITIONS

Société Organisatrice : désigne la société VS DISTRIBUTION FRANCE

Camping(s) : désigne le(s) Camping(s) des marques TOHAPI, CANVAS, SELECTCAMP et AMAC.

Jeu : désigne le tirage au sort hebdomadaire

Call center : désigne la centrale de réservation téléphonique de la Société Organisatrice

Site(s) web : www.tohapi.fr, www.tohapi.es, www.tohapi.it, www.canvasholidays.fr, www.canvasholidays.it, www.canvasholidays.es,

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PARTICIPATION

La participation au Jeu est automatique dès lors que le Client :

1) A adhéré au programme de fidélité Myclub

2) A réservé et payé un séjour sur un Camping directement auprès de la Société Organisatrice durant la saison 2019 via son Call center et ses Sites web.

Ces deux conditions sont cumulatives.

ARTICLE 5 - PRINCIPE ET MODALITES DU JEU – DETERMINATION DES GAGNANTS

5.1 Les modalités du Jeu sont valables pour toute sa durée soit du 03/12/2018 au 23/09/2019.

5.2 Le principe du Jeu est le suivant :

Toutes les lundis, la Société Organisatrice effectuera un tirage au sort parmi l’ensemble des adhérents au programme de fidélité Myclub ayant réservé un séjour pour la saison 2019 dans les Campings par l’intermédiaire de le Société.

5.3 En cas d’impossibilité de la Société Organisatrice d’effectuer le tirage au sort le jour prévu aux présentes, celui-ci sera reporté à une date ultérieure, mais toujours la même semaine, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

5.4 Un tirage au sort aura lieu tous les lundis du 03/12/2018 au 23/09/2019 inclus au 547, quai des moulins- 34200 Sète sous le contrôle des équipes marketing et communication du groupe Vacanceselect par le biais de l’outil Selligent.

5.5 Le membre de Myclub tiré au sort chaque semaine sera déclaré « gagnant de la semaine » s’il respecte les critères suivants : personne physique, majeure, à l'exclusion des membres du personnel de la Société Organisatrice du Jeu, des sociétés ayant participé à sa promotion et/ou à sa réalisation, ainsi qu'aux membres de leur famille (conjoints, ascendants, descendants, frères et sœurs). De plus, pour être déclaré gagnant le membre de Myclub tiré au sort devra avoir réservé son dernier séjour sur un Camping durant la saison 2019 via VS DISTRIBUTION France.

5.6 Si le tiré au sort ne peut être déclaré gagnant au regard des critères ci-dessus énoncés, un second tirage au sort sera organisé dans les mêmes conditions.

ARTICLE 6 – DOTATIONS

6.1 Dotations attribuées aux gagnants tirés au sort :

Le gagnant de la semaine se verra rembourser le montant de son dernier séjour réservé pour la saison 2019 sur un Camping via la Société organisatrice. Le remboursement n’inclut pas les options supplémentaire ou payantes sur place, les options ajoutées après le tirage au sort et les taxes dont la taxe de séjour lorsque cette dernière a été réglée sur le Camping à l’issue du séjour.

6.2 Le gagnant ne pourra prétendre a aucun remboursement complémentaire quelle que soit la valeur du séjour remboursé.

ARTICLE 7 : COMMUNICATION DU RESULTAT

7.1 Le gagnant sera informé du résultat par mail suite au tirage au sort.

Le remboursement sera effectué par virement bancaire. Aucun autre mode de remboursement ne sera accepté.

7.2 Si le gagnant a indiqué une adresse mail erronée lors de sa réservation, et qu’à ce titre il ne peut pas être contacté pour que sa dotation lui soit remise, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra pas être engagée sur ce fondement.

Les gagnants autorisent la Société Organisatrice à effectuer toutes vérifications concernant leur identité.

Les dotations non réclamées dans un délai de 6 mois à compter du tirage au sort redeviendront de plein droit et automatiquement la propriété de la Société Organisatrice.

ARTICLE 8: CONDITIONS DE REMISE DES DOTATIONS AUX GAGNANTS

8.1 La dotation sera versée au gagnant par la Société Organisatrice au plus tard 6 semaines après le tirage au sort sous réserve que le gagnant ait fourni l’ensemble des informations nécessaires à cet effet à la Société Organisatrice.

8.2 La dotation devra être acceptée telle que décrite au présent règlement. Elle ne pourra être ni échangée, ni cédée. Chaque dotation est strictement personnelle. Aucun changement pour quelque raison que ce soit ne pourra être demandé à la Société Organisatrice.

8.3 La Société Organisatrice se réserve la possibilité de remplacer le prix par un prix d'une valeur équivalente, sans qu'aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

8.4 En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à disposition du prix ou en cas d'impossibilité pour le gagnant de bénéficier du prix pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice.

8.5 La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance du prix attribué.

8.6 En cas de fraude constatée lors du déroulement du Jeu, ou en cas de force majeure, d'événements exceptionnels ou d'événements indépendants de leur volonté, bug, la Société Organisatrice pourra modifier, écourter, proroger, reporter ou annuler le Jeu, sans que cela n'ouvre le droit aux participants de demander une quelconque contrepartie. La Société Organisatrice pourra écarter toute participation frauduleuse.

ARTICLE 9 - DONNEES PERSONNELLES

9.1 Il est rappelé que pour participer au Jeu, les Participants doivent nécessairement être adhérent à Myclub. En adhérant à Myclub, les Participants ont renseigné les données personnelles suivantes : adresse email, civilité, prénom, nom, date de naissance, téléphone, pays, code postal, ville, N° et voie, lieu-dit / boite postale, complément d'adresse.

Ces données sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination du gagnant et à l’attribution de la dotation. Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice, et pourront être transmises aux prestataires techniques et aux prestataires assurant l'envoi ou la remise des prix.

9.2 Conformément à la règlementation en vigueur les participants disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et de définition du devenir post mortem de leurs données. Pour plus d’information sur la gestion de vos données et sur vos droits veuillez consulter notre politique de confidentialité et cookies.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Le présent règlement est soumis à la loi française. Tout litige survenant concernant l’interprétation du présent règlement ou l’exécution du Jeu qui n’aura pu être résolu à l’amiable, sera soumis au Tribunal compétent sauf dispositions impératives contraires d’ordre public, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.